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Facturation électronique : votre logiciel de gestion est-il en règle ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. L'émission est déjà obligatoire pour les grandes entreprises et ETI. Elle s'étend à les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027. La vraie question n'est plus « faut-il s'y mettre » : c'est « qui vous facture la mise en conformité, et combien ».
La réception est en vigueur, l’émission des PME tombe dans onze mois
Nous sommes après le 1er septembre 2026. L'obligation de recevoir n'est pas un projet, pas une rumeur, pas une date qu'on recule encore. Elle est en vigueur. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Si un fournisseur grand compte ou ETI vous adresse une facture par une Plateforme Agréée, votre logiciel doit la prendre. Pas demain. Maintenant.
La même date porte une seconde obligation, plus étroite : les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre. Si vous êtes dans ce périmètre, l'émission n'est plus un chantier à planifier. Elle tourne, ou elle devrait.
Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l'obligation d'émettre n'est pas encore là. Elle s'étend au 1er septembre 2027. Onze mois, ce n'est pas loin. C'est le temps d'un cadrage, d'un palier, d'une recette, pas le temps d'une panique de juillet. Attendre le mois d'avant pour découvrir que le logiciel de gestion ne produit pas de flux structuré, c'est une façon coûteuse d'apprendre le calendrier.
Ce calendrier est celui de la spec, vérifié. Nous n'y ajoutons rien. Pas de troisième date, pas de palier intermédiaire inventé, pas de détail que l'administration n'a pas écrit ici. Le reste se lit dans les sources officielles, en bas de page.
| Échéance | Qui | Obligation | État |
|---|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | toutes les entreprises assujetties à la TVA | recevoir | en vigueur |
| 1er septembre 2026 | les grandes entreprises et ETI | émettre | en vigueur |
| 1er septembre 2027 | les PME, TPE et micro-entreprises | émettre | à venir |
Ce n’est pas un PDF envoyé par e-mail
Beaucoup de logiciels de gestion « font de la facture électronique » depuis des années : un PDF, un e-mail, parfois un cachet. Ce n'est pas ça. La réforme porte sur des factures B2B qui transitent par une Plateforme Agréée (PA) — le terme officiel actuel, anciennement « PDP, plateforme de dématérialisation partenaire ». Le public cherche encore « PDP ». Les deux termes désignent la même chose. Nous les gardons tous les deux.
Une Plateforme Agréée n'est pas un logiciel de gestion. Elle ne connaît pas vos tarifs, vos contrats, vos acomptes, vos avoirs, vos mentions. Elle transmet un flux. Le flux, lui, doit exister. C'est le logiciel métier qui le produit, ou qui le reçoit, et qui le rattache à une écriture, à une commande, à un paiement. Le point que personne ne dit assez : brancher une PA sans toucher au logiciel, c'est brancher un tuyau sur un robinet qui ne coule pas dans le bon format.
Les formats structurés admis sont Factur-X, UBL, CII. Factur-X est le plus souvent cité, parce qu'il est lisible par un humain et par une machine : un PDF/A-3 porteur d'un XML CII. Le détail de ce format est sur la page Factur-X. UBL et CII sont les deux autres formats admis. Nous n'en faisons pas une leçon de schéma XML. Un intégrateur doit savoir les nommer, savoir lequel son logiciel émet, savoir lequel il sait lire. Le reste est une spec d'échange, pas une page commerciale.
Depuis le 1er septembre 2026, 4 nouvelles mentions sont obligatoires sur la facture. Nous ne les listons pas ici : la liste officielle se lit chez l'administration, pas dans une page d'intégrateur. Ce que nous en retenons, c'est que le modèle de facture d'un logiciel de gestion a changé à cette date, et qu'un écran qui n'a pas bougé depuis 2025 n'est probablement plus en règle. Vérifier, c'est ouvrir une facture réelle, pas une brochure.
Le rôle exact d'une Plateforme Agréée, ce qu'elle fait et ce qu'elle ne fait pas, est sur la page plateforme agréée. Nous n'y classons aucune plateforme. Nous n'en recommandons aucune. Nous expliquons le raccord.
Ce qui reste à la charge de votre logiciel de gestion
Une fois la PA choisie, le travail n'est pas fini. Il commence. Le logiciel métier doit générer un flux conforme, le déposer, lire les retours, archiver à valeur probante, et coller la TVA au journal. Si vous recevez déjà — et vous devez pouvoir le faire — il doit aussi ingérer un flux, le rapprocher d'une commande ou d'un contrat, signaler un rejet, ne pas le perdre dans une boîte mail.
Génération. Le logiciel produit Factur-X, ou UBL, ou CII, avec les mentions exigées. Pas un export « on verra le mapping ». Un contrat d'échange stable, testé sur des cas réels : facture simple, acompte, avoir, multi-lignes, multi-TVA.
Lecture. Recevoir, ce n'est pas afficher un PDF. C'est parser le XML, créer ou rattacher une écriture, gérer un rejet, un doublon, une facture sans commande. Les grandes entreprises et ETI émettent déjà. Leurs factures arrivent. Un logiciel qui « saura recevoir plus tard » est déjà en retard.
Archivage à valeur probante. Une facture électronique se conserve dans son format structuré, pas seulement en PDF d'écran. Le cycle de vie des statuts — dépôt, rejet, encaissement — n'est pas un bonus : c'est ce qui permet de savoir si une facture est payée, contestée, ou perdue. Nous n'écrivons pas la norme. Nous disons ce qu'un intégrateur doit avoir prévu dans le logiciel, avant de promettre la conformité.
Rattachement comptable. La TVA de la facture électronique doit coller au journal. Un flux qui part d'un côté et une écriture qui se saisit de l'autre, à la main, n'est pas une mise en conformité : c'est un double travail, et une source d'écart. C'est aussi, très exactement, ce qu'une PA ne fera pas à votre place.
Qui vous facture la mise en conformité, et combien
C'est le pont. Une obligation réglementaire est le moment où l'éditeur installé a le moins de concurrence. Vous ne changez pas d'outil pour une mention de facture. Vous payez le module, le connecteur, la prestation, parfois la montée de version qui « inclut » la réforme. Dans le corpus de la commande publique, relevé le 13 septembre 2026, 58 % des marchés récurrents — licences ou maintenance — n'ont reçu qu'une offre. Une fois l'éditeur là, l'acheteur ne met plus en concurrence. Il renouvelle.
Une mise en conformité est exactement ce cas. Le besoin est non négociable, le calendrier est public, l'alternative (changer d'ERP avant le 1er septembre 2027) est un autre projet, plus large, plus cher à lancer dans l'urgence. L'éditeur le sait. L'intégrateur historique le sait. 58 % n'est pas une opinion sur un éditeur : c'est la part mesurée des marchés récurrents attribués sur une seule offre, sur la page captivité.
Nous publions notre propre chiffrage, parce que c'est la seule façon de poser un ordre de grandeur en face. La facturation électronique, chez nous, est un facteur de connectivité : + 6 000 € à 12 000 € HT. Montants HT, grille au 19 septembre 2026. Ordres de grandeur constatés sur nos projets, hors remise et hors périmètre spécifique. Le devis est établi après cadrage. La borne basse est l'émission conforme pour une société. La borne haute est l'émission et la réception, plusieurs sociétés, le rattachement aux écritures. Ce n'est pas « un module PDF ». C'est un PDP — une Plateforme Agréée — un Factur-X, un cycle de vie, une TVA qui colle au journal.
Ordres de grandeur constatés sur nos projets, hors remise et hors périmètre spécifique. Le devis est établi après cadrage. Le détail de ce facteur, et de ceux qui se cumulent avec lui, est sur ce qui fait varier le prix. On ne l'empile pas avec cinq autres lignes pour fabriquer un devis. Au-delà de quatre à cinq facteurs majeurs, le projet se rechiffre. Un délai contraint par le 1er septembre 2027 se dit au cadrage : après, ce n'est plus une compression, c'est un autre projet.
Si votre éditeur actuel a un module, prenez-le, chiffrez-le, et comparez. Cette page n'existe pas pour vous faire quitter un outil qui émet déjà correctement. Elle existe pour que le prix de la conformité soit un prix, pas une surprise de palier, et pour que la captivité mesurée sur le récurrent soit lisible au moment où on la paie.
Les sources officielles, pas nous
Nous ne sommes pas une autorité fiscale. Le calendrier ci-dessus est celui que nous avons vérifié le 19 septembre 2026, et que nous publions sans l'étendre. Pour le détail des mentions et du choix d'une Plateforme Agréée, lisez l'administration.
- Foire aux questions — facturation électronique (impots.gouv.fr)
- Tout savoir sur la facturation électronique (economie.gouv.fr)
Si un point n'est pas sur cette page, c'est qu'il n'était pas dans notre spec. Nous écrivons moins, pas plus. Un intégrateur qui invente une date, un format ou une mention pour faire complet vous rend un mauvais service : il vous donne une règle qui n'existe peut-être plus, ou pas encore, ou pas comme ça.
Le prochain pas, si votre logiciel ne reçoit pas encore ou n’émettra pas en 2027, est un cadrage. Le devis est établi après cadrage, jamais sur la seule lecture d'une grille.
Les questions que l’on nous pose
L’obligation de recevoir est-elle déjà en vigueur ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Ce n'est plus une échéance : c'est le régime en vigueur.
Qui doit déjà émettre ?
Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI doivent émettre. Au 1er septembre 2027, l'obligation d'émettre s'étend à les PME, TPE et micro-entreprises.
Quels formats sont admis ?
Les formats structurés admis sont Factur-X, UBL, CII. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Une plateforme agréée remplace-t-elle le logiciel de gestion ?
Non. Une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) transmet. Elle ne connaît ni vos tarifs, ni vos contrats, ni vos conditions de facturation. Le détail est sur la page plateforme agréée.
Combien coûte la mise en conformité d’un ERP sur mesure ?
Nous la chiffrons + 6 000 € à 12 000 € HT. Montants HT, grille au 19 septembre 2026. Ordres de grandeur constatés sur nos projets, hors remise et hors périmètre spécifique. Le devis est établi après cadrage. Ce n'est pas un devis : Ordres de grandeur constatés sur nos projets, hors remise et hors périmètre spécifique. Le devis est établi après cadrage.
Pourquoi une mise en conformité est-elle le moment de regarder la captivité ?
Parce que c'est exactement le moment où l'éditeur installé facture, et où 58 % des marchés récurrents du corpus n'ont reçu qu'une offre. Le détail est sur la page captivité.